Les conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) visent à définir les droits et obligations de ELVYNA et du Client de produits présentés par ELVYNA sur son site www.elvyna.com (ci-après « le Site »). Elles s’appliquent de façon exclusive entre la société ELVYNA SAS, 5 Chemin de Lavergne, 33550 CAPIAN, France, Siret : 880 970 454 00018 (ci-après « ELVYNA ») et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via ledit Site (ci-après « le Client »).

ARTICLE 1 – OBJET DES CGV

1.1 – Sur le Site, ELVYNA permet au Client de commander en ligne des produits de la marque ELVYNA (ci-après « le (ou les) Produit(s) ») selon les présentes conditions générales.

1.2 – Toute commande effectuée auprès de ELVYNA entraîne donc l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par ELVYNA, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont accessibles de façon permanente à l’adresse suivante : https://www.elvyna.fr/fr/documents/conditions-generales-de-ventes dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

ARTICLE 2 – PRODUITS ET CONFORMITÉ

2.1 – Les Produits mis en vente sont présentés sur le site de ELVYNA et assortis d’un descriptif.

2.2 – Les Produits proposés par ELVYNA sont conformes aux normes applicables en France.

2.3 – Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits ne sont pas contractuels, ce que le Client reconnaît.

Par ailleurs, ELVYNA s’efforce de présenter et de décrire ses Produits de la manière la plus précise possible. Néanmoins, sous réserve de fournir une présentation fidèle des qualités essentielles de ses Produits, ELVYNA ne saurait garantir la communication exhaustive de l’intégralité des caractéristiques de chaque Produit. L’Utilisateur qui souhaite recevoir un complément d’information au sujet d’un Produit est invité à contacter le Service Client ELVYNA à l’adresse suivante : contact@elvyna.com.

En conséquence, l’Utilisateur déclare avoir parfaitement connaissance des dispositions du présent article, et accepte d’ores et déjà expressément de ne pas engager la responsabilité de ELVYNA à ce titre, sous réserve de l’application des dispositions légales impératives (garantie de conformité notamment).

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU CLIENT

3.1 – Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique d’effectuer une commande sur le Site. A défaut, il doit disposer de l’autorisation de son représentant légal pour passer une Commande, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.

3.2 – Le Client s’engage à communiquer à ELVYNA les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.

Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

3.3 – Une fois la commande passée, ELVYNA adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe de l’envoi des Produits.

3.4 – Le Client peut modifier ses données à la rubrique « mon compte ».

ARTICLE 4 – COMMANDE

L’Utilisateur peut naviguer sur le Site sans obligation d’achat.

Afin de passer sa Commande, le Client sélectionne les Produits de son choix sur le Site et les ajoute à son panier virtuel.

4.1 – La création d’un compte personnel sur le Site n’est pas nécessaire pour réaliser une Commande. En revanche, certaines données personnelles du Client sont requises pour la bonne exécution de la Commande par ELVYNA.

4.2 – Toute commande ne sera validée qu’après acceptation du paiement.

4.3 – ELVYNA se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.

4.4 – ELVYNA peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.

Si, en dépit de la vigilance de ELVYNA, les produits sont indisponibles, ELVYNA en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.

L’indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de ELVYNA, pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.

4.5 – ELVYNA est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits proposés à la vente sur le Site, sans préjudice des Commandes passées par le Client.

ARTICLE 5 – PRIX

5.1 – Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€) toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables), hors frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage.

5.2 – Les frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande.

5.3 – Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

6.1 – ELVYNA livre ses Produits en France et dans tous les pays de l’Union Européenne et peut éventuellement sur demande livrer dans n’importe quel pays.

6.2 – Il est précisé que le montant des frais de livraison peut varier en fonction du pays de livraison des Produits, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

6.3 – Les délais de livraison sont indiqués sur le Site et dépendent du mode de livraison choisi par le Client. Ils excluent les samedis, dimanches et jours fériés. En application de l’article L. 216-1 du Code de la consommation, les Parties conviennent que les Produits seront livrés dans les délais précisés lors du processus de Commande des Produits et avant la validation de ladite Commande. Les délais de livraison sont également rappelés dans le mail de confirmation de la Commande envoyé au Client.

6.4 – Les produits sont expédiés avec le bon de livraison, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

En cas de retard de livraison de plus de 7 jours ouvrés, si le produit n’a pas été expédié, le Client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec avis de réception et demander le remboursement de sa commande.

Si l’article a été expédié avant réception de l’annulation de la commande pour retard de livraison de plus de 7 jours, ELVYNA procèdera au remboursement de l’article et des frais d’expédition et de retour, à réception de celui-ci, complet, dans son état d’origine et avec tous les emballages.

6.5 – ELVYNA s’engage à informer le Client de l’évolution du traitement de sa commande.

En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), le Client s’engage à notifier au transporteur et à ELVYNA, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit.

6.6 – ELVYNA ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

7.1 – L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard) via Stripe, la plateforme de paiement intégré au Site, ou avec son compte Paypal* conformément aux dispositions du présent article.

7.2 – ELVYNA n’accepte pas le paiement par chèque. Le client devra se diriger vers les autres moyens de paiement proposés.

7.3 – Pour toute transaction, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d’expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres).

7.4 – La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour ELVYNA de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.

7.5 – Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

7.6 – ELVYNA conserve la propriété de l’article jusqu’au paiement intégral du prix par le Client. Les achats sont réalisés de manière sécurisée via la plateforme de paiement Stripe. Les solutions de paiement adoptées par ELVYNA sont 100% sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire (carte bleue, carte bleue visa et e-carte bleue), toutes les informations que les Clients communiquent à ELVYNA sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.

*PAIEMENT VIA PAYPAL
Les modalités de paiement sont propres à la plateforme du prestataire de paiement Paypal, et sont indépendantes de ELVYNA, qui n’intervient en aucune manière dans l’utilisation dudit service. L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement via la solution de paiement Paypal, est régi par les Conditions Générales d’Utilisation de ce service, accessibles à l’adresse https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full, lesquelles s’appliquent de façon concomitante aux présentes CGV. ELVYNA ne conserve aucune coordonnée bancaire du Client, sous réserve des dispositions ci-après. ELVYNA ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dysfonctionnement survenant sur la plateforme de paiement Paypal.

7.7 – En acceptant les présentes, le Client accepte également d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation de Paypal, accessibles à l’adresse susvisée. Celles-ci peuvent faire l’objet de modifications de la part de Paypal uniquement. En aucun cas ELVYNA ne peut modifier les Conditions Générales d’Utilisation de Paypal, prestataire sur lequel elle n’a aucun contrôle.

ARTICLE 8 – RETOURS ET REMBOURSEMENT DE PRODUIT(S)

DROIT DE RÉTRACTATION

En application des articles L.221-5 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de la Commande pour retourner tout produit neuf et non ouvert, dans son emballage d’origine et en parfait état (tout produit abîmé, incomplet, endommagé ou dont l’emballage est détérioré ne sera pas repris), pour en demander le remboursement sans pénalité.

8.1 – Le Client doit par conséquent placer l’emballage intact contenant le produit dans un emballage adapté avant de l’expédier par la Poste. Le Client devra joindre également une copie de la facture ou tout autre élément permettant d’identifier la Commande dont il s’agit, et son titulaire.

8.2 – Selon l’article L. 121-21 du Code de la consommation émanant de la Loi Hamon, les frais de retour, en cas de rétractation, sont à la charge de l’acheteur.

8.3 – Le retour du Produit est effectué aux risques et périls du Client. Si le colis est perdu, volé ou endommagé lors du retour produit, ELVYNA se réserve le droit de refuser le remboursement du ou des produits retournés.

8.4 – Seul le Client identifié comme tel auprès de ELVYNA peut exercer ce droit, à l’exclusion de toute autre personne, et notamment de la personne destinataire de la livraison.

Veuillez adresser votre retour à l’adresse suivante :
ELVYNA SAS – Retours produits
5 Chemin de Lavergne
33550 CAPIAN,
France

 

8.5 – A défaut de respect par le Client des présentes conditions, notamment des conditions de retour, ELVYNA ne pourra procéder au remboursement ou à l’édition d’un avoir pour les Produits concernés.

ARTICLE 9 – GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

9.1 – ELVYNA n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de ELVYNA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

9.2 – L’Utilisateur reconnaît que son utilisation du Site se fait à ses risques et périls. Le Site lui est fourni « en l’état » et est accessible sans aucune garantie de disponibilité et de régularité.

ELVYNA fera ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de ELVYNA et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de ELVYNA.

9.3 – ELVYNA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption de tout ou partie du Site quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

Le Site dispose de la technologie nécessaire à ce jour pour son accès et son utilisation, la présence d’éventuels virus ou autres éléments nocifs, introduit par tout moyen ou par tout tiers, qui puisse produire des altérations dans les systèmes informatiques de l’Utilisateur ne peut être exclue.

9.4 – ELVYNA n’offre aucune garantie ni explicite ni implicite quant au fonctionnement du Site, notamment tout problème technique qui pourrait survenir.

9.5 – Il est convenu que dans l’hypothèse où la responsabilité de ELVYNA est mise en cause, quel que soit le fondement et/ou la nature de l’action, seuls les dommages directs et prévisibles sont susceptibles de donner lieu à réparation. Ainsi, tous dommages indirects, consécutifs et/ou accessoires, tels que par exemple un trouble commercial, une perte de clientèle, etc., n’ouvriront pas droit à réparation au profit de l’Utilisateur.

9.6 – En tout état de cause la responsabilité de ELVYNA, en cas de préjudice causé au Client, pour quelle que raison que ce soit, sera expressément limitée et ne pourra en aucun cas excéder le montant total hors taxes de la Commande du Client réalisée dans le cadre des présentes.

9.7 – Le Client s’engage à faire usage des Produits dans le strict respect des notices d’utilisation fournies par ELVYNA. Dès lors, ELVYNA ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation non conforme des Produits par le Client ou un tiers.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 – En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…).

10.2 – Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de ELVYNA.

10.3 – D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de ELVYNA.

10.4 – Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.

Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.

ARTICLE 11 – GARANTIE LÉGALE

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les Produits commercialisés sur le Site bénéficient des garanties légales, c’est-à-dire la garantie de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant aux Clients de renvoyer les Produits défectueux et non conformes sans frais.

11.1 – Garantie contre les vices cachés.

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil, ELVYNA est tenu de la garantie à raison des défauts cachés des Produits vendus les rendant impropre ou affectant significativement l’usage auxquels ils sont destinés. Le Client peut intenter une action sur le fondement d’un vice caché dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, ELVYNA, selon le choix du Client, s’engage, après appréciation du vice soit :

– à lui rembourser la totalité du prix du Produit concerné ;

– à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de le conserver.

11.2 – Garantie légale de conformité.

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation, ELVYNA est tenu de livrer des Produits conformes à la Commande de chaque Client, à savoir :

– des Produits correspondant à la description donnée par ELVYNA ;

– des Produits présentant les qualités que le Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations de ELVYNA.

Le Client peut intenter une action sur le fondement d’un défaut de conformité dans un délai de deux ans à compter de la livraison du Produits, étant entendu que tout défaut de conformité apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la livraison est réputé avoir existé dès la livraison.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, ELVYNA, selon le choix du Client, s’engage, après appréciation du vice soit :

– à lui rembourser le prix du Produit concerné ;

– à échanger le Produit contre un Produit conforme à sa Commande, si cela est possible.

ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES

Lors de la passation d’une Commande, certaines données personnelles doivent être renseignées par le Client et recueillies par ELVYNA. Il s’agit des nom, prénom, adresse email, adresse postale et numéro de téléphone du Client. Les mêmes données personnelles sont requises dans le cadre de la création d’un compte personnel.

12.1 – ELVYNA s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site.

12.2 – Ces données personnelles font l’objet d’un traitement automatisé à des fins de gestion de la Commande et de la base clients de ELVYNA, ainsi que de prospection commerciale, et à des fins statistiques.

12.3 – Elles peuvent être transmises aux partenaires commerciaux de ELVYNA qui contribuent à la livraison des Produits et à la réalisation des paiements, uniquement à cette fin, ce que reconnaît et accepte expressément le Client.

12.4 – Par ailleurs, ELVYNA pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.

12.5 – En outre, dans le cadre des services de paiement en ligne utilisés par ELVYNA, ces services collectent certaines données personnelles appartenant aux Clients pour le compte de ELVYNA.

Lesdites données sont conservées pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, à savoir pour la réalisation de la Commande passée par le Client, sauf si :

– une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire ;

– le Client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui est reconnu par la législation.

12.6 – En outre, lorsque le Client a créé un compte personnel, les données personnelles communiquées à cette fin sont conservées jusqu’à suppression du compte, laquelle peut être demandée à ELVYNA dans les conditions décrites ci-après.

Sous réserve de l’acceptation expresse du Client par le biais de cases à cocher, l’adresse email du Client peut également être utilisée par ELVYNA aux fins d’inscription et d’envoi d’une newsletter et/ou de transmission d’offres promotionnelles.

Dans le cas où le Client ne souhaiterait plus recevoir de newsletter et/ou offres promotionnelles, celui-ci a la possibilité de modifier son choix en contactant ELVYNA dans les conditions évoquées ci-après ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages e-mail.

12.7 – L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés de ELVYNA, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à ELVYNA par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la Commande, sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

12.8 – En dehors des cas énoncés ci-dessus, ELVYNA s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

12.9 – Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de ELVYNA. Toute demande doit être adressée par e-mail à : contact@elvyna.com ou par courrier à l’adresse suivante : ELVYNA SAS, 5 Chemin de Lavergne, 33550 CAPIAN, France. ELVYNA pourra demander à l’Utilisateur de prouver son identité, en joignant à sa demande tout document nécessaire, notamment une copie de sa carte d’identité ou de son passeport.

12.10 – ELVYNA mettra en œuvre les moyens à sa disposition pour procéder au traitement des demandes relatives aux données à caractère personnel des Utilisateurs.

12.11 – En cas de faille de sécurité du Site ou de perte de données personnelles relatives à des Utilisateurs, ELVYNA les en informera par mail dans les conditions légales applicables. Il prendra toutes les mesures qui s’imposent, dans la limite de ses moyens humains, matériels et financiers, pour remédier à la faille et assurer la sécurité des données.

Les Utilisateurs disposent également d’un droit à réclamation, qu’ils peuvent exercer auprès de l’autorité de contrôle nationale, à savoir la CNIL. Pour obtenir plus d’informations au sujet de leurs droits, les Utilisateurs peuvent cliquer sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits.

ARTICLE 13 – CODES PROMOTIONNELS

13.1 – Les codes promotionnels s’appliquent uniquement sur les prix de base non-remisés. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux ni avec des bons d’achat.

13.2 – Les codes promotionnels sont utilisables 1 fois par compte Client sauf instruction contraire de ELVYNA.

13.3 – Ces codes ne sont pas remboursables lors d’un échange.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

14.1 – En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

14.2 – L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.

14.3 – Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

ARTICLE 15 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

15.1 – NON VALIDITÉ PARTIELLE D’UNE CLAUSE

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

15.2 – ACTUALISATION

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par ELVYNA, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

15.3 – LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPÉTENT

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable.

En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

RÉCLAMATION – INFORMATIONS

Toute réclamation ou demande d’informations relatives aux présentes CGV du Site ELVYNA doivent être adressées au Service Client ELVYNA par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@elvyna.com.

 

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